Le certificat de cession, mode d'emploi

Vendre ou donner un véhicule impose de remplir un certificat de cession — le formulaire Cerfa n° 15776. C'est le document qui vous dégage de la responsabilité du véhicule, et sans lequel l'acheteur n'obtiendra jamais sa carte grise.

Il est gratuit. Aucun site n'a le droit de vous le facturer.

Où l'obtenir : sur service-public.fr et sur ANTS, gratuitement, au format PDF à remplir et imprimer. Méfiez-vous des sites intermédiaires qui le revendent quelques euros : c'est le même document.

Ce qu'il faut avoir sous la main

• la carte grise du véhicule ;
• une pièce d'identité de chaque partie ;
• le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans — moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de carte grise par l'acheteur, voir contrôle technique et vente ;
• le relevé du compteur kilométrique, à noter au moment de la signature.

Les trois documents à remettre à l'acheteur

1. Un exemplaire du certificat de cession signé par les deux parties.
2. La carte grise barrée, portant la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l'heure, et votre signature.
3. Le procès-verbal du contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Le vendeur conserve, lui, son propre exemplaire du certificat de cession. Gardez-le : c'est votre preuve en cas de contravention postérieure à la vente.

La déclaration en ligne : 15 jours, et c'est le vendeur qui la fait

C'est l'étape la plus souvent oubliée, et la plus lourde de conséquences.

Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours, sur ANTS ou via un professionnel habilité. Il obtient en retour un code de cession à transmettre à l'acheteur — sans lui, l'acheteur ne peut pas faire sa carte grise.

Tant que la déclaration n'est pas faite, le véhicule reste à votre nom : les amendes de l'acheteur vous sont adressées, et c'est à vous de les contester.

Les cinq erreurs qui bloquent le dossier

1. L'heure de la vente oubliée sur la carte grise barrée. La date seule ne suffit pas — c'est l'heure qui tranche la responsabilité en cas d'accident le jour même.
2. Le kilométrage laissé vide ou approximatif. Il engage le vendeur.
3. Une case « véhicule vendu pour destruction » cochée par erreur. Le véhicule devient alors inéligible à une réimmatriculation normale.
4. Le contrôle technique périmé à la date de dépôt de la demande de carte grise par l'acheteur — le délai ne se compte ni à la signature ni à la mise en ligne de l'annonce. Voir contrôle technique et vente pour le cas limite.
5. La déclaration en ligne non faite dans les 15 jours. C'est le vendeur qui en porte la charge, et l'oubli lui coûte les infractions de l'acheteur.

Le cas du don, de l'héritage et de la destruction

• Donation : même formulaire, même procédure. Le prix est simplement à zéro.
• Succession : le certificat est signé par les héritiers, avec un justificatif de leur qualité.
• Cession pour destruction : le véhicule doit être remis à un centre VHU agréé, qui délivre son propre justificatif. Le contrôle technique n'est alors pas exigé.

Sources. Service-Public — certificat de cession d'un véhicule (Cerfa 15776) · Service-Public — vendre ou donner son véhicule · Agence nationale des titres sécurisés · code de la route, article R. 322-4. Le formulaire est gratuit sur les sites officiels ; ce site ne le distribue pas et n'en tire aucune rémunération.

mis à jour le 2026-10-14