Le contrôle technique pour la vente d'une voiture

Lors de la revente d’un véhicule de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur est tenu de transmettre à l’acheteur l’attestation d’un contrôle technique valide ayant été effectué moins de 6 mois avant la vente.

Le contrôle technique de tout véhicule est obligatoire et doit être effectué dans les 6 mois précédant la 4ème année de son immatriculation pour être ensuite réitéré tous les deux ans.

Lors de la revente d’une voiture de plus de 4 ans à un particulier, le vendeur est tenu de transmettre à l’acheteur l’attestation d’un contrôle technique valide ayant été effectué moins de 6 mois avant la vente.
Dans le cas où la voiture a dû passer une contre-visite à l’issue du contrôle technique, le vendeur devra également en transmettre le procès-verbal à l’acheteur.
Ces documents lui seront en effet nécessaires afin d’obtenir le certificat d’immatriculation (carte grise).

Si, au bout de 6 mois, le vendeur n’a pas trouvé de nouvel acquéreur pour son véhicule, il devra refaire un contrôle technique.

Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique ?

Il est néanmoins possible de vendre sa voiture sans preuve d’un contrôle technique dans les deux situations suivantes :

  • La voiture vendue à un particulier a moins de 4 ans
  • La voiture est vendue à un professionnel (garagiste, concessionnaire,…)